Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, la relation entre un locataire et un propriétaire se doit d’être régie par des règles bien précises. Par ailleurs, il est impératif de bien comprendre les clauses d’un contrat passé ainsi que les obligations mutuelles. En effet, il s’agit d’éviter tout malentendu et de faire en sorte que la cohabitation se passe du mieux possible. Pour ce faire, un contrat de bail doit être établi de façon claire afin de consolider la base d’une relation saine.
Son rôle est de définir les droits et les devoirs de chacun. Dans cet article, nous allons étudier les obligations entre les locataires et les propriétaires.
L’importance de la procédure d’état des lieux d’entrée et de sortie
Que vous soyez propriétaire ou encore locataire d’un bien immobilier, dans le cadre de l’entrée ou encore de la sortie, l’état des lieux est une procédure importante en matière de relation locative. En effet, il s’agit de réaliser un inventaire détaillé concernant l’état du logement. Cette procédure est encadrée et doit être réalisée de manière contradictoire entre le propriétaire, le bailleur et le locataire.
En procédant à cet acte, le propriétaire et le futur locataire pourront consigner chaque observation par rapport à différents aspects tels que :
- la propreté du logement ;
- l’état des équipements ;
- l’aménagement du bien ;
- les éventuelles dégradations.
Ce document est très important, car il représente une barrière de protection pour chacune des parties. Le but étant d’établir un constat objectif de la situation avant qu’un bail soit mis en place.
La procédure d’état des lieux d’entrée
Comme souligné précédemment, il s’agit d’une étape importante dans la gestion des locations immobilières. En effet, les obligations entre locataire et propriétaire sont à prendre au sérieux. Il s’agit d’établir un constat détaillé de l’état du bien loué.
Par exemple, vous pouvez mentionner l’état des murs en précisant par exemple si des trous y sont présents ou non. De même, si les sols sont abîmés, l’état des lieux d’entrée est le moment opportun pour le mentionner. Par ailleurs, il est important d’être vigilant quant à l’état des équipements et des installations présents dans le logement. Lorsque ce document est établi, ce dernier doit être signé par les deux parties.
Chacune d’entre elles doit récupérer un exemplaire. De même, chaque partie doit être en mesure de comparer l’état du bien au moment de l’entrée dans les lieux et de la restitution des clés. Vous devez garder à l’esprit que ce document doit comporter absolument tous les défauts, même si ces derniers se veulent mineurs. Le fait est qu’il évitera des litiges aux deux parties dans le futur.
La procédure d’état des lieux de sortie
Quelques années plus tard, lorsque le locataire aura décidé de quitter les lieux ou encore, si le propriétaire décide de récupérer son bien immobilier pour une raison ou pour une autre, le propriétaire et le locataire se retrouveront à nouveau.
En effet, au moment de la sortie, il convient d’examiner l’état général du logement et des installations présentes. Cette étape est tout aussi importante que la procédure d’état des lieux d’entrée. Effectivement, elle permet de vérifier si le bien immobilier a subi des dégradations ou encore des modifications non autorisées.
Si, malheureusement, il s’avère que des différences notables apparaissent, le propriétaire est en droit d’exiger des réparations de la part du locataire. De même, le dépôt de garantie, aussi connu sous le nom de loyer de caution, peut être mobilisé par le propriétaire afin de procéder aux réparations nécessaires pour la remise en état du bien. La procédure d’état des lieux de sortie est donc un document qui finalise le contrat de location entre le bailleur et le locataire.
Dans ce dernier, doit figurer le fait que le locataire a bien rendu les clefs en main propre et selon les conditions prévues par le contrat initial. De même, il peut préciser si des réparations et des ajustements sont nécessaires au moment de la remise du bien. Il s’agit d’une procédure qui permet d’assurer une transition équitable pour les deux parties.
En résumé, bien que ces procédures puissent paraître chronophages ou encore fastidieuses, il faut savoir qu’il est question de formalités incontournables. Elles permettent de définir les responsabilités de chacune des deux parties. Lorsque vous effectuez un état des lieux, il ne faut surtout pas hésiter à photographier les différentes pièces du logement loué afin d’apporter des preuves de votre bonne foi au moment de la remise des clés. Par ailleurs, il s’agit d’une bonne solution qui vous permettra de faire face à des litiges éventuels.
Les clauses essentielles à vérifier dans votre contrat de bail en tant que locataire
Tout d’abord, il est important de considérer le contrat de bail comme étant la base d’une relation solide entre un locataire et un propriétaire. En effet, il s’agit d’un document officiel qui permet de définir les droits ainsi que les devoirs de chacune des parties. Mais avant de signer ce document, il est impératif de prendre en considération l’ensemble des clauses afin d’être sûr qu’elles correspondent à vos attentes et à vos besoins.
Justement, voici quelques aspects à considérer au moment de la signature.
La durée du bail
Il s’agit d’un élément clé quand vient le moment de signer un contrat de location. En effet, elle précise la durée de la location. Par ailleurs, concernant la durée minimale légale, cette dernière est en principe fixée à trois ans, cela concerne le propriétaire particulier. Cependant, si le propriétaire est considéré comme étant une personne morale, cette période est définie à six ans. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une société ou encore d’une association.
En ce qui concerne les locations de type meublé, la durée minimale est d’une année. Dans certains cas, lorsqu’nous parlons d’un étudiant, la durée peut être revue à la baisse pour une période de neuf mois. Quand la location arrive à son terme, il existe plusieurs possibilités. Effectivement, selon les volontés du propriétaire, le bail peut être renouvelé. Cependant, en fonction des modalités établies par les deux parties, il arrive que ce dernier soit résilié.
Le montant du loyer et des charges
Tout d’abord, il faut savoir que le montant du loyer est fixé par le propriétaire selon sa convenance. Cet acte doit être établi au moment de la signature du bail. Cependant, il existe des zones dans lesquelles les loyers sont encadrés par la loi. Il convient donc de vous référer à la législation locale afin de connaître les différentes modalités. Par ailleurs, en plus de son loyer, chaque locataire se doit de payer des charges locatives.
En règle générale, elles couvrent les différents entretiens et les charges suivantes :
- le nettoyage des parties communes ;
- la facture d’eau (arrosage des jardins, nettoyage des parties communes) ;
- l’entretien d’un ascenseur ;
- la facture d’électricité (éclairage des parties communes) ;
- le ramassage des poubelles.
En fonction des termes établis lors de la signature du contrat, ces différentes charges peuvent être réglées sous forme de provisions mensuelles avec une potentielle régulation annuelle.
Les obligations entre locataires et propriétaires
Il convient de rappeler que ces dernières sont clairement définies par la loi. Par ailleurs, elles visent à garantir une bonne relation entre un locataire et son propriétaire. Tout d’abord, le propriétaire se doit de présenter un logement décent. Effectivement, si ce dernier présente des défauts ou des réparations à effectuer, il se doit de les réaliser.
De même, le propriétaire n’a pas le droit de s’immiscer dans la jouissance des lieux par le locataire. De son côté, le locataire se doit de payer son loyer de façon régulière selon les dates définies dans le contrat de location. Pareillement, il doit être en mesure de payer l’ensemble de ses charges et d’effectuer l’entretien courant de son logement.
Pour autant, toutes les réparations ne sont pas à la charge du locataire. En effet, ce dernier se doit de maintenir les lieux en bon état. Cependant, si le logement nécessite d’être réparé et que ces réparations n’entrent pas dans le cadre de l’entretien du locataire, le propriétaire doit effectuer les réparations.
Vous devez garder à l’esprit que la personne présente dans les lieux doit pouvoir jouir de son logement de manière convenable. En cas de doute, n’hésitez pas à vous renseigner concernant les entretiens et les réparations inhérents à chaque partie.
Les modalités de résiliation
Dans certains cas, il arrive que le bail soit résilié par le locataire ou encore par le propriétaire. Selon la situation, il faut savoir que les modalités peuvent différer.
Par exemple, si vous êtes locataire, il faut savoir que vous avez la possibilité de donner congé à tout moment. Cependant, il est impératif de respecter un délai de préavis. Selon les stipulations d’un contrat, ce dernier peut être compris entre un et trois mois. Tout dépend de la situation. Lorsqu’il s’agit d’une zone tendue, un mois suffit. C’est aussi le cas pour les logements meublés ou pour un cas de motif légitime.
Cependant, si vous êtes propriétaire, il faut savoir que vous ne pouvez pas résilier le bail quand vous voulez. En effet, si vous souhaitez récupérer votre bien immobilier, vous ne pouvez résilier le bail qu’à l’échéance du contrat. Afin d’être en règle avec la législation, vous devez prévenir votre locataire en lui donnant un préavis de six mois. De même, les motifs doivent être précis.
Par exemple, vous devez justifier cet acte en expliquant que vous souhaitez récupérer votre logement pour y habiter ou pour y loger un proche. Aussi, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, la résiliation du bail est possible. Enfin, il arrive malheureusement que certains locataires soient de mauvais payeurs. Dans ce genre de circonstances, un propriétaire peut aussi mettre en place une procédure de résiliation de bail.
Les conditions de renouvellement
Tout d’abord, il faut savoir que le renouvellement du bail, dans la plupart des cas, est automatique et qu’il se met en place directement à la fin du contrat. Cependant, si le locataire ou encore le propriétaire a donné congé tout en prenant soin de respecter les conditions mentionnées dans le contrat, ce dernier peut être cassé.
En ce qui concerne les baux de trois ans ou encore de six ans, il faut savoir que le renouvellement repart pour la même durée, et ce, de façon passive. Cependant, le propriétaire a le droit d’exiger des modifications concernant le montant du loyer. De même, s’il le souhaite, les conditions du bail peuvent être revues. Néanmoins, ces décisions doivent être justifiées et notifiées au moins six mois avant la fin du contrat.
De son côté, le locataire a bien entendu le droit d’accepter ou de refuser la proposition. Similairement, il peut tenter des négociations. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une location d’un appartement ou d’une maison meublée, il faut savoir que le renouvellement s’effectue par période d’un an. Encore une fois, ce n’est pas le cas si l’une des deux parties donne congé.
L’importance des conditions juridiques
Il est impératif de prendre le temps nécessaire pour comprendre les différentes conditions juridiques présentes dans votre contrat. Si vous ne comprenez pas les termes ou si vous avez des doutes, il ne faut surtout pas hésiter à demander l’aide d’un professionnel du droit. De cette façon, vous serez à même de trouver des réponses à vos interrogations. Vous devez garder à l’esprit que ce contrat doit être clair pour vous et conforme à la législation. Il est important de partir sur de bonnes bases lorsqu’un contrat de bail est établi entre un locataire et un propriétaire.
Pour conclure, il est important de faire en sorte qu’une relation saine et durable s’établisse entre un locataire et un propriétaire. Cet aspect repose sur la parfaite compréhension des obligations et des responsabilités de chacun. Pour ce faire, le contrat de bail est important. Ce document permet d’établir un cadre clair pour chacune des parties, et ce, dès le début du contrat. En prenant soin d’établir un état des lieux en bonne et due forme, vous réussirez à créer de bonnes bases concernant votre relation, que ce soit vis-à-vis d’un propriétaire ou d’un locataire. Enfin, sur les réparations et les charges dues, il est important d’être transparent et de dialoguer afin de dénouer les litiges potentiels.
